Document parlementaire 44K0722

Proposition de loi portant des mesures relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales.

Fiche complète
14/01/1981
Documents principaux 00/000-K0722/001-1980-1981
Document Chambre   44K0722
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/1981
Date d'envoi 20/01/1981
Auteur(s) Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | PROPAGANDE ELECTORALE