Document parlementaire 44K0723

Proposition de loi modifiant l'article 96 de la loi provinciale relatif à la composition de la députation permanente. (Un des membres au moins sera pris, dans chaque arrondissement judiciaire, parmi les conseillers élus ou domiciliés dans le ressort)

	Fiche complète
	14/01/1981
Documents principaux	00/000-K0723/001-1980-1981
Document Chambre	44K0723 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1981
Date d'envoi	20/01/1981
Auteur(s)	Erik, Vankeirsbilck (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE | DEPUTATION PERMANENTE