Document parlementaire 44K0724

Proposition de loi complétant l'article 82 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. (Les bicyclettes doivent être munies d'un garde-boue arrière blanc)

	Fiche complète
	14/01/1981
Documents principaux	00/000-K0724/001-1980-1981
Document Chambre	44K0724 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1981
Date d'envoi	19/02/1981
Auteur(s)	Emiel,Octave, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur	Somers, Jozef (JOOS),Antonia
Calendrier	11/03/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE