Document parlementaire 44K0730

Proposition de loi visant à garantir les droits du vendeur non payé lors de la faillite de l'acheteur.

Fiche complète
15/01/1981
Documents principaux 00/000-K0730/001-1980-1981
Document Chambre   44K0730
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/01/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/1981
Date d'envoi 20/01/1981
Auteur(s) Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Defraigne, Jean
Calendrier 04/02/1981   EN DISCUSSION
20/05/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | FAILLITE