Document parlementaire 44K0735

Projet de loi de redressement relative aux Classes moyennes. (Plan de redressement, décembre 1980 - L'Etat s'engage à consolider et à amortir la dette cumulée au 31 décembre 1980 du régime de pension des travailleurs indépendants - Prélèvement en 1981 sur le boni cumulé du régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants - L'Etat lie cet engagement à une réforme du régime de pension des indépendants dans laquelle sera assuré à partir de 1981, l'équilibre structurel du régime - Concrétisation d'une partie des mesures consacrées aux PME dans le projet d'accord interprofessionnel du 26 novembre 1980 - Modification de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique - Dette du régime de pension - Prélèvement sur le boni du régime des prestations familiales au profit du régime de pension des indépendants - Statut social des indépendants - Complément à la loi du 4 août 1978 de réorientation économique : prime de premier établissement et prime relative à l'engagement de travailleurs)

Fiche complète
05/01/1981
Vote Chambre 05/02/1981
Vote Sénat 15/01/1981
Date de la loi 10/02/1981
Date moniteur 14/02/1981
Moniteur n° 31
Documents principaux 00/000-S0565/001-1980-1981
00/000-K0735/001-1980-1981
Document Sénat   44S0565
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/01/1981
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/01/1981
Sous-documents
002 06/01/1981 RAPPORT
Auteur(s) Panneels-Van Baelen (Auteur)
 
003 12/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Gillet (Auteur)
 
004 15/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Gillet (Auteur)
 
Document Chambre   44K0735
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/01/1981
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 20/01/1981
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/02/1981
Sous-documents
002 20/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Risopoulos (Auteur)
 
003 21/01/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Verberckmoes (Auteur)
Caudron (Auteur)
Olivier (Auteur)
 
004 27/01/1981 RAPPORT
Auteur(s) van de Put (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur van de Put, Charles,Emmanuel,Raoul
Calendrier 21/01/1981   EN DISCUSSION
21/01/1981   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/02/1981   EN DISCUSSION
05/02/1981   EN DISCUSSION
05/02/1981   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/01/1981   EN DISCUSSION
15/01/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres CLASSES MOYENNES