Document parlementaire 44K0741

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes. (Toute majoration des tarifs postaux ne peut entrer en vigueur que 4 mois après la date à laquelle elle est annoncée par arrêté ministériel)

	Fiche complète
	20/01/1981
Documents principaux	00/000-K0741/001-1980-1981
Document Chambre	44K0741 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1981
Date d'envoi	05/02/1981
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	POSTES