Document parlementaire 44K0743

Proposition de loi portant des mesures propres à assurer la publicité de l'administration. (Droit des citoyens de consulter des documents)

	Fiche complète
	20/01/1981
Documents principaux	00/000-K0743/001-1980-1981
Document Chambre	44K0743 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1981
Date d'envoi	05/02/1981
Auteur(s)	Victor, Anciaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES