	Fiche complète
	22/01/1981
Documents principaux	00/000-K0745/001-1980-1981
Document Chambre	44K0745 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1981
Date d'envoi	12/02/1981
Auteur(s)	René, Jérome (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES