Document parlementaire 44K0749

Proposition de loi garantissant les droits du vendeur en cas de faillite de l'acheteur.

	Fiche complète
	04/02/1981
Documents principaux	00/000-K0749/001-1980-1981
Document Chambre	44K0749 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1981
Date d'envoi	27/05/1981
Auteur(s)	Lieven,Albrecht,Jules, Lenaerts (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE