Document parlementaire 44K0750

Proposition de loi relative à l'affectation à l'agriculture des terrains industriels inoccupés de la région bruxelloise.

	Fiche complète
	05/02/1981
Documents principaux	00/000-K0750/001-1980-1981
Document Chambre	44K0750 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION