Document parlementaire 44K0758

Proposition de loi portant des mesures propres à renforcer l'indépendance et à préserver l'intégrité des membres des Chambres législatives, des Ministres et des Secrétaires d'Etat. (Obligation de remettre au Président du Parlement la liste de leurs charges, activités professionnelles et fonctions - Publication de cette liste dans les Annales parlementaires - Incompatibilités : mandat politique local, fonctions dans une administration centrale ou locale, fonction de direction dans un organisme d'intérêt public, une intercommunale ou un organisme public de crédit, fonction dans des sociétés soumises au contrôle de la Commission bancaire ou de l'Office de contrôle des assurances - Participation à la gestion ou au contrôle de sociétés à but lucratif - Groupements d'intérêts, mutualités et syndicats)

	Fiche complète
	12/02/1981
Documents principaux	00/000-K0758/001-1980-1981
Document Chambre	44K0758 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1981
Date d'envoi	19/02/1981
Auteur(s)	Frans,Frederik,August, Baert (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES