Document parlementaire 44K0759

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Relèvement des taux de base de la pension)

	Fiche complète
	12/02/1981
Documents principaux	00/000-K0759/001-1980-1981
Document Chambre	44K0759 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1981
Date d'envoi	19/02/1981
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES