Document parlementaire 44K0769

Proposition de loi tendant à autoriser sous certaines conditions la variabilité du taux d'intérêt des prêts hypothécaires.

Fiche complète
18/02/1981
Documents principaux 00/000-K0769/001-1980-1981
Document Chambre   44K0769
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/02/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/1981
Date d'envoi 05/03/1981
Auteur(s) Etienne, Knoops (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres FINANCES | HYPOTHEQUES