Document parlementaire 44K0773

Proposition de loi relative à l'application des articles 350, 351, 352, 353 et 383 du Code pénal. (Avortement : suspension des articles 350 à 353)

	Fiche complète
	19/02/1981
Documents principaux	00/000-K0773/001-1980-1981
Document Chambre	44K0773 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1981
Date d'envoi	05/03/1981
Auteur(s)	Georgette,Jeanne,Aimée, Brenez (Auteur) , Hervé,Marie, Brouhon (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mundeleer, Georges
Calendrier	10/06/1981   EN DISCUSSION 24/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT