Document parlementaire 44K0776

Proposition de loi tendant à suspendre les articles 350 à 353 du Code pénal. (Avortement)

	Fiche complète
	05/03/1981
Documents principaux	00/000-K0776/001-1980-1981
Document Chambre	44K0776 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1981
Date d'envoi	12/03/1981
Auteur(s)	Noëlla,Joséphine, Dinant (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mundeleer, Georges
Calendrier	10/06/1981   EN DISCUSSION 24/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT