Document parlementaire 44K0778

Proposition de loi relative à la prise en considération de toutes les prestations accomplies dans le secteur public pour le calcul des pensions. (Droits à la pension pour les services rendus avant l'âge de 19 ans)

Fiche complète
05/03/1981
Documents principaux 00/000-K0778/001-1980-1981
Document Chambre   44K0778
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/03/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/1981
Date d'envoi 12/03/1981
Auteur(s) André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES