Document parlementaire 44K0779

Proposition de loi étendant aux invalides reconnus à la date du 1er août 1964, le bénéfice de la loi du 3 juillet 1964 autorisant la prise en considération des bonifications d'ancienneté pour le calcul de la pension de certains militaires mis à la retraite avant le 3 juin 1947.

	Fiche complète
	05/03/1981
Documents principaux	00/000-K0779/001-1980-1981
Document Chambre	44K0779 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph,Honoré,Gilles, Fiévez (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES