Document parlementaire 44K0781

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et l'article 1er de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, tels qu'ils ont été modifiés par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978. (Institution de conseils d'entreprise et de comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux du travail - Unités techniques d'exploitation occupant moins de 50 travailleurs mais dépendant d'une unité juridique qui compte plusieurs unités techniques d'exploitation dont certaines seulement ne satisfont pas à la norme imposée)

	Fiche complète
	05/03/1981
Documents principaux	00/000-K0781/001-1980-1981
Document Chambre	44K0781 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE