Document parlementaire 44K0791

Proposition de loi apportant des modifications terminologiques au texte du Code rural. (Remplacement de "veldpolitie" par "landelijke politie" et de "garde champêtre" par "agent de la police rurale")

Fiche complète
11/03/1981
Documents principaux 00/000-K0791/001-1980-1981
Document Chambre   44K0791
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/03/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/1981
Date d'envoi 05/05/1981
Auteur(s) Georges,Louis, Cardoen (Auteur)
Sous-documents
002 10/06/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Bertouille (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | CODE RURAL