Document parlementaire 44K0793

Proposition de loi modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées, modifié par l'article 12 de l'arrêté royal du 9 janvier 1976. (Calcul des ressources à prendre en considération pour établir le montant des allocations)

	Fiche complète
	12/03/1981
Documents principaux	00/000-K0793/001-1980-1981
Document Chambre	44K0793 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1981
Date d'envoi	19/03/1981
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE