Document parlementaire 44K0800

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'assimiler les enfants illégitimes aux enfants légitimes.

	Fiche complète
	18/03/1981
Documents principaux	00/000-K0800/001-1980-1981
Document Chambre	44K0800 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Claes (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION