Document parlementaire 44K0802

Proposition de loi interdisant l'importation, la vente et l'utilisation de colliers électriques pour animaux.

	Fiche complète
	19/03/1981
Documents principaux	00/000-K0802/001-1980-1981
Document Chambre	44K0802 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Albert, Claes (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	10/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX