Document parlementaire 44K0821

Proposition de loi modifiant l'article 10 du Code des impôts sur les revenus. (Immunisation du revenu cadastral de la maison occupée par le propriétaire)

Fiche complète
08/04/1981
Documents principaux 00/000-K0821/001-1980-1981
Document Chambre   44K0821
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/04/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1981
Date d'envoi 23/04/1981
Auteur(s) Willy,Clarisse,Elvire, De Clercq (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS