Document parlementaire 44K0822

Proposition de loi abrogeant l'article 306 du Code des impôts sur les revenus. (Intérêts de retard)

	Fiche complète
	08/04/1981
Documents principaux	00/000-K0822/001-1980-1981
Document Chambre	44K0822 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1981
Date d'envoi	23/04/1981
Auteur(s)	Willy,Clarisse,Elvire, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS