Document parlementaire 44K0831

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus en vue d'assurer l'égalité de traitement entre le mari et la femme. (Précompte immobilier afférent aux immeubles personnels de la femme - Recouvrement - Suppression de la notion de "chef de famille")

	Fiche complète
	28/04/1981
Documents principaux	00/000-K0831/001-1980-1981
Document Chambre	44K0831 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1981
Date d'envoi	14/05/1981
Auteur(s)	Miet, Smet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE | STATUT DE LA FEMME