Document parlementaire 44K0842

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. (Fusion de communes : création d'un nouveau corps de sapeurs-pompiers mixtes ou volontaires)

	Fiche complète
	13/05/1981
Documents principaux	00/000-K0842/001-1980-1981
Document Chambre	44K0842 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1981
Date d'envoi	21/05/1981
Auteur(s)	André, Cools (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROTECTION CIVILE