Document parlementaire 44K0845

Proposition de loi relative à la création et à l'utilisation de banques de données par les organismes publics. (... et complément à l'article 587 du Code judiciaire - Protection de la vie privée - Nature des données - Contrôle et publicité - Création d'une commission parlementaire de protection des libertés à l'égard des banques de données - Sanctions pénales)

	Fiche complète
	13/05/1981
Documents principaux	00/000-K0845/001-1980-1981
Document Chambre	44K0845 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1981
Date d'envoi	21/05/1981
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES