Document parlementaire 44K0857

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol. (Modification du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive)

	Fiche complète
	27/05/1981
Documents principaux	00/000-K0857/001-1980-1981
Document Chambre	44K0857 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1981
Date d'envoi	11/06/1981
Auteur(s)	Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	10/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS | DELITS | ATTEINTES A LA PUDEUR ET VIOL