Document parlementaire 44K0861

Proposition de loi tendant à réparer les dégâts causés par le gibier. (Agriculteurs - Constitution d'un Fonds)

	Fiche complète
	09/06/1981
Documents principaux	00/000-K0861/001-1980-1981
Document Chambre	44K0861 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/06/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1981
Date d'envoi	18/06/1981
Auteur(s)	Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHASSE | RESPONSABILITE CIVILE