Document parlementaire 44K0870

Projet de loi modifiant les articles 271 et 283 du Code judiciaire. (Suppression de la condition d'avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis pour prendre part à l'examen de maturité d'employé au greffe ou au parquet)

Fiche complète
19/06/1981
Vote Chambre 22/04/1982
Vote Sénat 25/11/1982
Date de la loi 02/12/1982
Date moniteur 25/01/1983
Moniteur n° 16
Documents principaux 00/000-K0870/001-1980-1981
00/000-K0240/001-1981-1982
00/000-S0217/001-1981-1982
Document Chambre   44K0870
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/06/1981
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/06/1981
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
Relevé de caducité 05/02/1982
Document Chambre   45K0240
FARDE
Date de dépôt 31/03/1982
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 22/04/1982
Sous-documents
002 31/03/1982 RAPPORT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
Document Sénat   45S0217
FARDE
Date de dépôt 22/04/1982
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 25/11/1982
Sous-documents
002 28/10/1982 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 17/03/1982   EN DISCUSSION
17/03/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/04/1982   EN DISCUSSION
22/04/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/11/1982   EN DISCUSSION
25/11/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL