Document parlementaire 44K0895

Projet de loi relatif à la suppression de la fonction de commissaire d'arrondissement.

	Fiche complète
	09/07/1981
Documents principaux	00/000-K0895/001-1980-1981
Document Chambre	44K0895 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/07/1981
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/07/1981
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE