Document parlementaire 44K0905

Proposition de loi modifiant les articles 7, 74, 75 et 78 de la loi électorale communale. (Avancement de la date des élections communales et raccourcissement du délai entre les élections et l'installation du nouveau conseil)

Fiche complète
04/03/1981
Vote Sénat 16/07/1981
Documents principaux 00/000-S0601/001-1980-1981
00/000-K0905/001-1980-1981
00/000-K0244/001-1981-1982
Document Sénat   44S0601
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/03/1981
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Ivo,MAURICE, Van Herreweghe (Auteur)
Date de fin 16/07/1981
Sous-documents
002 08/07/1981 RAPPORT
Auteur(s) Cornelis (Auteur)
 
Document Chambre   44K0905
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/07/1981
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/10/1981
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents
002 06/08/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Bertouille (Auteur)
 
Document Chambre   45K0244
FARDE
Date de dépôt 01/04/1982
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Voir suite législatures 46, 47
Sous-documents
002 01/04/1982 RAPPORT
Auteur(s) Lafosse (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Lafosse, Maurice
Calendrier 17/03/1982   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/07/1981   EN DISCUSSION
16/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES