Document parlementaire 44K0910

Proposition de loi complétant l'article premier, § 2 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (La personne de nationalité indéterminée est assimilée à l'apatride)

	Fiche complète
	14/02/1980
Vote Chambre	04/02/1982
Vote Sénat	18/07/1981
Date de la loi	03/03/1982
Date moniteur	15/07/1982
Moniteur n°	135
Documents principaux	00/000-S0381/001-1979-1980 00/000-K0910/001-1980-1981
Document Sénat	44S0381 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
Date de fin	18/07/1981
Sous-documents	002 08/07/1981 RAPPORT Auteur(s) Deleeck (Auteur)
Document Chambre	44K0910 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/07/1981
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/10/1981
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/02/1982
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	03/02/1982   EN DISCUSSION 03/02/1982   ADOPTE
Incident	03/02/1982   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/02/1982   EN DISCUSSION 04/02/1982   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1981   EN DISCUSSION 18/07/1981   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | ETRANGERS | NATIONALITE