Document parlementaire 44S0079

Proposition de loi tendant à réglementer et à contrôler l'ouverture et les activités des agences matrimoniales.

	Fiche complète
	11/04/1979
Documents principaux	00/000-S0079/001-0000-1979
Document Sénat	44S0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1979
Date d'envoi	03/05/1979
Auteur(s)	Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENCES MATRIMONIALES