Document parlementaire 44S0091

Proposition de loi insérant un article 508quater dans le Code pénal. (Escroquerie en matière de bail : peines)

	Fiche complète
	03/05/1979
Documents principaux	00/000-S0091/001-0000-1979
Document Sénat	44S0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	Ferdinand, Boey (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jules, Coen (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL