Document parlementaire 44S0092

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité "vie privée". (Assurance familiale)

	Fiche complète
	03/05/1979
Documents principaux	00/000-S0092/001-0000-1979
Document Sénat	44S0092 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES