Document parlementaire 44S0100-63

Révision de la Constitution - Révision du titre II de la Constitution, par l'insertion d'un article 24bis relatif aux droits économiques et sociaux. (Et liberté d'associations professionnelles) RA 11261

	Fiche complète
	04/02/1981
Documents principaux	00/000-S0100-63/001-1980-1981
Document Sénat	44S0100-63 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	04/02/1981
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	NOT FOUND