Document parlementaire 44S0100_18

Révision de la Constitution - Révision de l'article 27 de la Constitution. (Attribution de pouvoirs législatifs aux communautés et régions)

	Fiche complète
	03/06/1980
Documents principaux	00/000-S0100/18/001-1979-1980 00/000-S0100/20/001-1979-1980
Document Sénat	44S0100/18 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	03/06/1980
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Document Sénat	44S0100/20 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	05/06/1980
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Jan, De Meyer (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION