Document parlementaire 44S0100_64

Révision de la Constitution - Révision de l'article 117 de la Constitution en y ajoutant un alinéa 2 élargissant éventuellement aux conseillers laïques les dispositions qui figurent à l'alinéa 1er. (Traitements et pensions des conseillers laïques)

	Fiche complète
	25/02/1981
Documents principaux	00/000-S0100/64/001-1980-1981 00/000-S0100/78/001-1980-1981
Document Sénat	44S0100/64 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	25/02/1981
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jean, Pede (Auteur) , Louis, Waltniel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Document Sénat	44S0100/78 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	07/07/1981
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION