Document parlementaire 44S0102

Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 1922 relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique.

	Fiche complète
	09/05/1979
Documents principaux	00/000-S0102/001-0000-1979
Document Sénat	44S0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1979
Date d'envoi	23/05/1979
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Edgard, Coppens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSOCIATION DE COMMUNES