Document parlementaire 44S0115

Proposition de loi relative à l'interruption de grossesse et abrogeant les articles 350, 351, 352 et 353 du Code pénal.

	Fiche complète
	11/05/1979
Documents principaux	00/000-S0115/001-0000-1979
Document Sénat	44S0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Marcel, Payfa (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Cerf (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT