Document parlementaire 44S0134

Proposition de loi modifiant le Chapitre VII du Titre VII du Code pénal intitulé "Des outrages publics aux bonnes moeurs". (Introduction de la notion de "lieu clos")

	Fiche complète
	18/05/1979
Documents principaux	00/000-S0134/001-0000-1979
Document Sénat	44S0134 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur) , Charles, Goossens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS