Document parlementaire 44S0165

Proposition de loi modifiant les articles 293 et 300 du Code judiciaire. (Alignement des règles d'incompatibilité des magistrats des juridictions du travail sur celles générales applicables à l'ensemble de la magistrature)

	Fiche complète
	31/05/1979
Documents principaux	00/000-S0165/001-0000-1979
Document Sénat	44S0165 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1979
Date d'envoi	14/06/1979
Auteur(s)	Charles, Goossens (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS