Document parlementaire 44S0236

Proposition de loi complétant l'article 63bis - 1 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Publicité fallacieuse concernant les biens immobiliers)

	Fiche complète
	17/07/1979
Documents principaux	00/000-S0236/001-0000-1979
Document Sénat	44S0236 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1979
Date d'envoi	17/10/1979
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Freddy, Donnay (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME