Document parlementaire 44S0239

Proposition de loi portant égalisation des allocations familiales pour les travailleurs indépendants et pour les travailleurs salariés.

	Fiche complète
	19/07/1979
Documents principaux	00/000-S0239/001-0000-1979
Document Sénat	44S0239 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1979
Date d'envoi	17/10/1979
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES