Document parlementaire 44S0240

Proposition de loi relative à l'application de l'article 15 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme. (Recouvrement de la nationalité - Belges déchus durant la seconde guerre mondiale)

	Fiche complète
	19/07/1979
Documents principaux	00/000-S0240/001-0000-1979
Document Sénat	44S0240 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1979
Date d'envoi	17/10/1979
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROITS DE L'HOMME