Document parlementaire 44S0248

Proposition de loi modifiant le texte néerlandais de l'article 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

	Fiche complète
	16/08/1979
Documents principaux	00/000-S0248/001-0000-1979
Document Sénat	44S0248 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/08/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1979
Date d'envoi	17/10/1979
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE | ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF | ETABLISSEMENTS PUBLICS | LANGUES | TERMINOLOGIE