Document parlementaire 44S0273

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (TVA -Achat d'un véhicule par un invalide de guerre - Grand invalide)

Fiche complète
23/10/1979
Vote Sénat 10/07/1980
Documents principaux 00/000-S0273/001-1979-1980
Document Sénat   44S0273
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/10/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/1979
Date d'envoi 22/11/1979
Auteur(s) Octaaf, Van den Broeck (Auteur)
Date de fin 10/07/1980
Sous-documents
002 12/03/1980 RAPPORT
Auteur(s) Waltniel (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
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Calendrier 10/07/1980   EN DISCUSSION
10/07/1980   REJETE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS