Document parlementaire 44S0278

Proposition de loi portant des dispositions relatives au revenu maximum pris en considération pour l'application du régime de faveur en matière de soins de santé à charge de l'assurance maladie-invalidité. (Ne pas tenir compte de l'allocation de chauffage et de l'indemnité pour accident du travail et maladie professionnelle)

	Fiche complète
	25/10/1979
Documents principaux	00/000-S0278/001-1979-1980
Document Sénat	44S0278 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1979
Date d'envoi	22/11/1979
Auteur(s)	Jan, Gerits (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE