Document parlementaire 44S0282

Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges de Grande-Bretagne.

	Fiche complète
	25/10/1979
Documents principaux	00/000-S0282/001-1979-1980
Document Sénat	44S0282 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1979
Date d'envoi	22/11/1979
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur) , Georges, De Smeyter (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | STATUT DES MILITAIRES